Recours collectif
contamination de l’eau souterraine à Shannon, Québec
Informations sur le recours
À la suite d’une longue bataille devant les tribunaux, les citoyens de Shannon ont remporté une victoire en Cour d’appel du Québec qui a été confirmée par la Cour Suprême du Canada, en ce qui a trait à la contamination de la nappe phréatique par le trichloréthylène (TCE) issue des activités et des propriétés fédérales. Cette victoire se retrouve dans la décision de la Cour d’Appel du Québec rendue le 17 janvier 2019 alors que la Cour Suprême du Canada, le 23 décembre 2020, a rejeté les demandes d'autorisation d'appel des co-défendeurs.
Par ces décisions, le gouvernement du Canada, GD-OTS et la Société Immobilière Valcartier ont été condamnés à verser des indemnisations financières importantes à environ 4000 résidents et anciens résidents de certains secteurs sous la forme de dommages-intérêts moraux et punitifs en lien avec la contamination de l’eau souterraine par le TCE dans la municipalité de Shannon.
Les personnes âgées de 18 ans et plus le 21 décembre 2000 et ayant résidé dans certaines zones définies de la municipalité de Shannon où dans les logements familiaux de la base militaire de Valcartier, pour au moins un mois pendant certaines périodes prescrites entre le mois d’avril 1995 et juin 2006 pourraient avoir droit à des indemnités cumulatives allant de 250 $ à 64 000 $, en plus de sommes importantes constituées des intérêts et de l’indemnité additionnelle accumulés entre le 16 juillet 2007 et la date du paiement de l’indemnité.
Qui est éligible au recours?
Toute personne physique, âgée de 18 ans et plus le 21 décembre 2000, ayant subi un préjudice de stress et des inconvénients, découlant de la contamination de la nappe phréatique au trichloroéthylène (TCE)et ses sous-produits de dégradation issue des immeubles propriété du gouvernement du Canada au centre RDDC Valcartier et de la Société immobilière Valcartier inc. (maintenant GD-OTS Canada inc.) ou du dérangement occasionné par les travaux de raccordement à l’aqueduc, et qui ont résidé à Shannon:
de janvier 1996 à décembre 2000, dans l’une des résidences raccordées au réseau d’aqueduc lors de la phase des travaux ayant eu lieu de septembre à décembre 2001
lors de l’une des phases de raccordement à l’aqueduc ayant eu lieu de 2001 à 2006, décrites par la pièce R-132, dans l’une des résidences raccordées au réseau d’aqueduc au cours de cette phase
d’avril 1995 à mars 2000, dans l’une des unités d’habitation alimentées par le réseau d’aqueduc de la base militaire
Quoi avoir en main afin de faire sa réclamation
Toute personne qui souhaite obtenir une indemnité devra fournir, à l’aide du formulaire de réclamation, des informations et documents permettant d’établir :
Qu’ils avaient 18 ans ou plus le 21 décembre 2000
La durée de leur résidence à Shannon et leur(s) adresse(s) de résidence durant la période pertinente
S’ils étaient parents ayant la garde ou la responsabilité d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans avant le 21 décembre 2000 à une adresse visée
Si la réclamation est présentée pour le compte d’une personne décédée ou inapte, les autorités et droits successoraux appropriés pour ce faire
Pour obtenir une indemnité, toute personne doit compléter le Formulaire approuvé par la Cour, en ligne sur le Portail des réclamations qui se trouve sur le site internet de l’Administrateur des réclamations désigné par la Cour, et y joindre des copies de tout document justificatif à l’appui au plus tard le 15 juillet 2023. Pour plus de détails sur le processus de réclamations ainsi que sur le processus de paiement, veuillez-vous rendre sur le site de l’Administrateur des réclamations désigné par la Cour.
Pouvez-vous nous aider ?
Cliquez sur le bouton "Aidez-nous" ci-dessous pour voir une liste de personnes ayant vécu dans la région et pouvant potentiellement faire une réclamation. Malheureusement, nous n’avons pas été en mesure de les contacter à ce jour. Consultez la liste ci-présente et vous verrez peut-être quelqu'un que vous connaissez.
N'oubliez pas que toutes les demandes doivent avoir été faites avant le 15 juillet 2023 !
Restez au courant des avancées dans le recours
Vous serez les premiers informés sur les avis, modifications sur les formulaires, processus et paiements.
Contactez nous
Pour plus d’informations sur le recours, contactez-nous au mcote@cva-juris.com ou au 418.527.5257
We use cookies to improve your experience and to help us understand how you use our site. Please refer to our cookie notice and privacy policy for more information regarding cookies and other third-party tracking that may be enabled.
Nous vous invitons à partager ce site ainsi que le site de l’Administrateur des réclamations désigné par la Cour, ainsi qu’à communiquer l’information du jugement de la Cour d’Appel du Québec à tous ceux que vous avez connus alors que vous viviez dans une résidence ou dans un logement à Shannon ou sur la Base Militaire de Valcartier dans les PMQ’s au cours de la période concernée.
We invite you to share this site as well as the designated administrator's site, appointed by the Court, and to communicate the information of the judgment of the Court of Appeal of Quebec to all those whom you knew while you lived in a residence or in an accommodation in Shannon or at the Valcartier Military Base in the PMQ's during the period outlined by this class action.
